S-4.2, r. 22.1 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 41 Versions de la disposition

2015-10-21

41. Le candidat qui obtient le plus grand nombre de votes est déclaré désigné par le président.

S’il survient une égalité ayant pour effet de désigner plus d’un candidat, le président procède immédiatement à un tirage au sort entre ces candidats ayant reçu le plus grand nombre de propositions pour déterminer la personne qui est désignée.

A.M. 2015-016, a. 41.